Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES CHAMBRES D’HÔTES DU GOLURET
LE CLIENT QUI VALIDE LA SAISIE DU FORMULAIRE DE RÉSERVATION DE CHAMBRE D’HÔTE SUR LE SITE WEB DES CHAMBRES D’HOTES DU GOLURET OU QUI FAIT LA DEMANDE, PAR TOUS LES MOYENS, AUPRÈS DU GOLURET, ACCEPTE SANS AUCUNE RÉSERVE, LES DOUZE ARTICLES DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CI-APRÈS.

Article 1 DESTINATION
Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de séjours en chambre d’hôtes. Les représentants de la SAS Le Goluret s’engage à assurer l’accueil des hôtes dans un cadre permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région de la champagne.

Article 2 DURÉE DU SÉJOUR
Le contrat est conclu pour une durée déterminée entre la SAS Le Goluret et le client réservataire. Ce dernier ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux, après la durée du séjour prévue au présent contrat.

Article 3 CONCLUSION DU CONTRAT
La réservation devient effective lorsque le client a fait parvenir à la SAS Le Goluret 30€ d’acompte pour les réservation d’une valeur inférieur à 300€ et 100€ au delà de cette somme. Les prix s’entendent toutes charges comprises hors taxes de séjour.
La location conclue entre les parties au présent contrat ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers (personnes physiques ou morales), sauf accord écrit de la SAS Le Goluret.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

ARTICLE 4 ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation doit être notifiée à la SAS Le Goluret via un appel au 06.85.66.51.53 et/ ou un courriel à l’adresse suivante : sas.legoluret@gmail.com .
Si l’annulation intervient PLUS D’UN MOIS avant la date prévue sur le contrat de début de séjour, l’acompte sera remboursé au client par la SAS Le Goluret.
Si l’annulation intervient MOINS D’UN MOIS avant la date prévue sur le contrat de début de séjour, l’acompte de la prestation prévue au contrat sera conservé par la SAS Le Goluret.
Si le client ne manifeste aucun signe avant 21 heures le jour prévu au contrat, ce dernier devient nul et la SAS Le Goluret pourra disposer de ou des chambres d’hôtes. L’acompte versé par le client à la SAS Le Goluret pour la réservation de la prestation prévue au contrat sera conservé par la SAS Le Goluret.
En cas de séjour interrompu, le prix total de l’hébergement prévu au contrat, reste intégralement exigible. Les prestations supplémentaires, réglées par avance et non consommées, seront remboursées.

ARTICLE 5 ANNULATION PAR LA SAS LE GOLURET :
Si en cas de force majeure, la SAS Le Goluret venait à annuler la réservation du présent contrat, elle doit en informer le client par mail ou par téléphone. Le client sera remboursé du montant des sommes qu’il aura versées.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour l’objet l’acceptation, par le client, d’un séjour de substitution, proposé par la SAS Le Goluret.

ARTICLE 6 ARRIVÉE ET DÉPART
Le client doit se présenter sur les lieux au jour et à l’heure indiquée dans le présent contrat : les chambres sont disponibles à l’arrivée à partir de 17h30 jusqu’à 21h30 et sont libérables avant 10h le jour du départ.
Le client doit prévenir la SAS Le Goluret en cas d’arrivée tardive ou différée.

ARTICLE 7 RÈGLEMENT ET SOLDE
Le solde du montant de la prestation réservée est à régler à l’arrivée sur le site du Goluret. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour à la SAS Le Goluret.
Dans le cas d’une réservation par téléphone ou par mail (sans passer par le site internet de réservation des chambres d’hôtes du Goluret), la totalité des prestations sera à régler sur place à la SAS Le Goluret.

ARTICLE 8 TAXE DE SEJOUR
Le client devra s’acquitter directement de la taxe de séjour lors de son arrivée.

ARTICLE 9 OCCUPATION DES LIEUX
Le locataire doit assurer une jouissance paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Toute dégradation sera facturée au client.
En cas de non-respect des clauses du présent contrat, la SAS Le Goluret se donne le droit de mettre un terme au séjour. La SAS Le Goluret ne saura en être tenue responsable et le client devra s’acquitter de l’intégralité de la somme prévue pour le séjour.

ARTICLE 10 CAPACITÉ
Le présent contrat est établi entre la SAS Le Goluret et le client pour un nombre déterminé de personne. Dans le cas où le nombre de personne dépasse celui prévu dans la réservation, la SAS Le Goluret peut refuser les clients supplémentaires. Le solde du prix de l’hébergement prévu au présent contrat sera conservé dans sa totalité par la SAS Le Goluret, et ce, même si le titulaire de la réservation décide de ne pas rester.

ARTICLE 11 ANIMAUX
Les animaux sont acceptés dans l’établissement. Ils ne doivent pas dormir sur les lits, les propriétaires des animaux devrons ramasser les déjections avec des sacs poubelles mis à disposition. Les chiens devront être tenue en laisse dans les parties communes.

ARTICLE 12 LITIGES
En cas de litige quelconque en relation avec ce contrat, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de Troyes.
Toute réclamation est à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : SAS Le Goluret – 19 rue Gaston Cheq – 10200 Couvignon.